FAI" /> FAI" />

Regard sur l’image

Accueil > Français > Autour de l’image et du son > Informations légales > les obligations d’un FAI

- les obligations d’un FAI

,  par Hervé BERNARD dit RVB

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...